Les précisions du Pr Alfred Yao sur l'article 45 de la loi sur le sport

L'article 45 de la loi N°2014-856 du 22 décembre 2014 dispose que « l’exercice des fonctions administratives au sein du Ministère en charge des Sports est incompatible avec les fonctions électives ou de dirigeant au sein de fédérations sportives ».                                                                                         

Cette disposition concerne notamment, les membres du Cabinet, les Directeurs Généraux, les Directeurs Centraux, les Sous-Directeurs, les Chefs de service nommés par décret ou arrêté.

En conséquence, tout agent ou fonctionnaire du Ministère en charge des Sports n’occupant aucune des fonctions sus-citées échappe à l’application de cette disposition d’incompatibilité.

Par ailleurs, il convient pour toute personne en situation de compatibilité qui souhaite assurer une position de dirigeant fédéral de satisfaire impérativement à toutes les conditions d'éligibilité stipulées par les statuts et le règlement intérieur de cette fédération.