Côte d’Ivoire : réquisition de 7 ans maintenue contre Apoutchou National
Une nouvelle audience s’est tenue ce mardi dans le dossier blanchiment de capitaux impliquant l’influenceur Apoutchou National. Le tribunal a fixé la date du 2 juin 2026 pour livrer son verdict. Face aux arguments de la défense, le ministère public n’a pas fléchi. Il a maintenu sa réquisition de 7 ans d’emprisonnement.
Côte d’Ivoire : poursuivi pour blanchiment de capitaux, Apoutchou National fixé le 2 juin
Le conseil d’Apoutchou National n’a finalement pas saisi le Conseil constitutionnel. La défense avait décidé de faire cette démarche pour contester la décision du tribunal de requalifier les faits d’infraction à la réglementation de la BCEAO. « Après avoir étudié en profondeur l’instruction du gouverneur de la BCEAO, son illégalité saute aux yeux dans une instance pénale », a déclaré Me N’dry Claver.
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L’avocat détaille que le gouverneur a fixé le seuil de paiement de dette à 5 millions FCFA et renvoie à la loi sur le blanchiment des capitaux, aux sanctions qui étaient prévues par ladite loi, en cas de dépassement de ce seuil. « Or, il se trouve que lorsque vous lisez la loi sur le blanchiment des capitaux, il n’y a aucune disposition qui entend sanctionner le manquement prévu par l’article 73 de cette loi, à savoir la fixation du seuil du gouverneur de la BCEAO », a-t-il indiqué.
Pour l’avocat, il est « impossible de poursuivre » ses clients « sur le fondement de l’instruction du gouverneur de la BCEAO ». « En droit, le principe de la légalité des délits et des peines interdit que l’on puisse sanctionner une personne sur le fondement d’un texte qui n’existe pas, que le fondement d’un texte qui n’a pas prévu de sanctions », a-t-il argué.
La partie civile réplique
Suite aux observations de l’avocat de la défense, la partie civile a répliqué. Selon l’avocat de l’État, le tribunal n’a pas indiqué qu’il allait condamner les mis en cause sur la base de la requalification. « Nous attendons de voir les faits sur la base de la requalification », a-t-il indiqué.
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« La BCEAO est-elle l’autorité compétente devant fixer le montant des sommes à payer en espèces? L’État de Côte d’Ivoire ne dit pas que le gouverneur de la BCEAO a le pouvoir de prononcer des peines de prison. Ce n’est pas son rôle. Il vient accompagner une disposition de la loi. », a ajouté l’avocat de la partie civile.
