Affaire Guillaume Soro en Côte d’Ivoire : voici la décison de la Cour Africaine des Droits de l’Homme
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable, la requête introduite par Guillaume Soro à l’encontre de l’État de Côte d’Ivoire.
Côte d’Ivoire : pourquoi la Cour Africaine des Droits de l’Homme rejette la requête de Guillaume Soro ?
Dans une décision récente, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rappelé une règle très importante : pour qu’une affaire soit examinée par la Cour, l’épuisement des voies de recours est une condition sine qua non de recevabilité . Ainsi, dans le cas typique, la CADHP a noté que les procédures pénales engagées contre les requérants étaient toujours pendantes devant les juridictions ivoiriennes lorsque la requête a été déposée le 2 mars 2020.
Notons que cette requête avait pour objectif notamment de contester la régularité des poursuites engagées contre M. Soro et ses collaborateurs, des procédures consécutives à son retour marqué en Côte d’Ivoire fin décembre 2019. Les plaignants accusaient qu’on avait violé plusieurs de leurs droits fondamentaux. Ces droits incluaient le droit à un procès juste, la liberté de se déplacer et le droit au respect de leur vie familiale.
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Cependant , la Cour a jugé que la procédure pénale en cours en Côte d’ivoire n’était pas terminée au moment de la saisine. Cette situation rend ainsi la requête prématurée . « Pour déterminer si les recours internes ont été épuisés, il faut que l’instance soit arrivée à son terme », a précisé la juridiction.
En conséquence, la Cour n’a pas examiné les autres griefs ni les demandes de réparation, en raison du caractère cumulatif des conditions de recevabilité. Elle a également statué que chaque partie supportera ses propres frais de procédure.
